Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme DUPrev, accessible à l'adresse app.fjprevention.fr, éditée par la société FJ FIRE, entité de FJ2L GROUP.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

2. Description du service

DUPrev est une application web permettant aux entreprises de créer et gérer leur Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) conformément aux obligations légales françaises (articles L.4121-1 à L.4121-5 et R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail).

Le service propose notamment :

• La création et la gestion des unités de travail
• L'identification et l'évaluation des risques professionnels
• Un assistant IA pour faciliter l'évaluation des risques
• La génération de plans d'actions de prévention
• L'export du DUERP au format PDF
• L'archivage et l'historique des versions

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités de DUPrev nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée faite par l'utilisateur lui-même. En cas d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer immédiatement FJ FIRE.

4. Formules d'abonnement

DUPrev propose plusieurs formules :

4.1 Offre Gratuite

• 1 unité de travail
• Évaluation manuelle des risques
• Export PDF avec filigrane
• Durée illimitée

4.2 Offre Premium

• Unités de travail illimitées pour une entreprise
• Assistant IA pour l'évaluation des risques
• Export PDF personnalisé avec logo
• Plan d'actions et PAPRIPACT
• Support prioritaire
• 9€ HT/mois ou 90€ HT/an

4.3 Offre Lifetime

• Accès Premium à vie pour une entreprise
• Toutes les fonctionnalités Premium incluses
• Paiement unique de 299€ HT
• Mises à jour incluses

4.4 Option Multi-entreprises

Pour les utilisateurs gérant plusieurs entreprises, une option multi-entreprises est disponible en complément de l'abonnement Premium (+9€ HT/mois).

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou non autorisées
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de FJ FIRE
• Fournir des informations exactes et sincères
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme DUPrev (logiciel, interface, textes, graphismes, logos, etc.) est la propriété exclusive de FJ FIRE et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans la plateforme. FJ FIRE n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de FJ FIRE

FJ FIRE met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, FJ FIRE ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

Important : DUPrev est un outil d'aide à la rédaction du DUERP. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la conformité de son Document Unique aux obligations légales qui lui incombent. FJ FIRE ne saurait être tenu responsable d'un DUERP non conforme ou incomplet.

7.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'évaluation des risques de son entreprise et de la mise en œuvre des actions de prévention. Le DUERP reste sous son entière responsabilité.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours pour les offres payantes.

9.2 Résiliation par FJ FIRE

FJ FIRE se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

10. Modification des CGU

FJ FIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :