Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et :

Le Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un abonnement au service DUPrev' (ci-après « le Service »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site app.fjprevention.fr et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de procéder à son inscription et/ou à la souscription d'un abonnement.

Article 2 - Description des services

DUPrev' est une application logicielle en mode SaaS (Software as a Service) accessible via internet, permettant aux entreprises de créer, gérer et mettre à jour leur Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) conformément aux obligations légales françaises.

2.1 Offre Gratuite

L'offre gratuite permet à l'utilisateur de :

• Créer un compte utilisateur
• Gérer une (1) entreprise
• Créer un (1) projet DUERP
• Accéder à l'assistant IA (limité à 3 requêtes)
• Exporter le DUERP en format PDF

2.2 Offre Premium

L'abonnement Premium offre les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de plusieurs entreprises (multi-sociétés)
• Création de projets DUERP illimités
• Accès illimité à l'assistant IA
• Génération de fiches de poste
• Génération d'affiches obligatoires personnalisées
• Mises à jour réglementaires par notifications push et email
• Support prioritaire
• Historique complet des modifications

2.3 Évolution des services

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer certaines, sous réserve de maintenir le niveau de service global souscrit par le Client. En cas de suppression significative de fonctionnalités, le Client sera informé avec un préavis de 30 jours.

Article 3 - Prix et tarifs

3.1 Tarification

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) et s'entendent :

• Hors Taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis à la TVA
• Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers et professionnels non assujettis

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20% pour les services numériques en France métropolitaine).

3.2 Formules d'abonnement Premium

Important : L'abonnement mensuel est soumis à une période d'engagement minimale de douze (12) mois. La résiliation anticipée de l'abonnement mensuel avant la fin de cette période d'engagement entraîne le paiement des mensualités restantes jusqu'à l'échéance des 12 mois.

3.3 Option multi-entreprises

Les clients Premium peuvent ajouter des entreprises supplémentaires à leur compte moyennant un supplément :

3.4 Révision des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email.

En cas d'augmentation supérieure à 10%, le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité dans les 15 jours suivant la notification.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement s'effectue exclusivement en ligne par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels uniquement)

Les paiements sont sécurisés par notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

4.2 Facturation

• Abonnement mensuel : Facturation le jour de la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle
• Abonnement annuel : Facturation intégrale le jour de la souscription

Une facture électronique est automatiquement émise et accessible dans l'espace client après chaque paiement. Les factures sont conservées conformément à la réglementation fiscale française.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), le Client dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités Premium sera suspendu. Les données du Client restent conservées pendant 30 jours supplémentaires.

Tout retard de paiement pour les clients professionnels entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

Article 5 - Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Durée de l'abonnement

• Abonnement mensuel : Durée d'un (1) mois, avec engagement minimum de douze (12) mois. Après la période d'engagement, l'abonnement est renouvelable par tacite reconduction
• Abonnement annuel : Durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction
• Licence à vie : Accès illimité dans le temps, sans renouvellement

5.2 Tacite reconduction

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la Consommation, le Client est informé que son abonnement sera automatiquement reconduit à l'issue de la période initiale et de chaque période de reconduction, sauf résiliation expresse.

Un email de rappel sera envoyé au Client au moins 15 jours avant chaque date de renouvellement.

5.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement :

• Depuis son espace client, rubrique « Abonnement » → « Gérer mon abonnement »
• Par email à [email protected]

Préavis de résiliation :

Le préavis court à compter de la réception de la demande de résiliation par le Vendeur. Toute résiliation notifiée hors délai prendra effet à la période de renouvellement suivante.

Pour l'abonnement mensuel (avec engagement) :

Pendant la période d'engagement de 12 mois : La résiliation anticipée entraîne le paiement des mensualités restantes jusqu'à l'échéance de la période d'engagement. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de ces 12 mois.

Après la période d'engagement : La résiliation prend effet à la fin du préavis applicable (3 mois pour les professionnels, 1 mois pour les consommateurs).

Pour l'abonnement annuel :

La résiliation doit être notifiée dans le délai de préavis applicable avant la date anniversaire. En cas de résiliation anticipée en cours de période, un remboursement au prorata des mois restants peut être demandé, déduction faite d'une indemnité de 10% du montant remboursable.

5.4 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier l'abonnement du Client en cas de :

• Non-paiement après relance et expiration du délai de régularisation
• Violation des présentes CGV ou des conditions d'utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

5.5 Conséquences de la résiliation

Après résiliation, le Client conserve un accès limité (offre gratuite) lui permettant d'exporter ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données pourront être supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Pour les consommateurs (B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Si le Client a expressément demandé la fourniture immédiate du Service (en cochant la case correspondante lors de la souscription) et a renoncé à son droit de rétractation, il ne pourra pas bénéficier de ce droit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par :

• Email à : [email protected]
• Courrier à : FJ FIRE, 23b rue du Docteur Pierre Teurlay, 33910 Saint-Denis-de-Pile

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

6.2 Pour les professionnels (B2B)

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation. Ils peuvent toutefois résilier leur abonnement selon les modalités prévues à l'Article 5.

Article 7 - Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• Fournir un Service conforme à la description et aux fonctionnalités annoncées
• Assurer la disponibilité du Service avec un objectif de 99,5% de disponibilité mensuelle, hors maintenance programmée
• Informer le Client des maintenances programmées avec un préavis de 48 heures
• Protéger les données du Client conformément au RGPD
• Fournir un support technique par email
• Corriger les anomalies signalées dans des délais raisonnables

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le Service conformément à son objet et à la réglementation applicable
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas revendre ou partager son accès au Service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Service DUPrev', incluant son interface, ses fonctionnalités, son code source, ses bases de données de risques et d'actions préventives, et tous les éléments associés, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement.

Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit dans le Service. Il accorde au Vendeur une licence limitée pour traiter ces données aux fins de fourniture du Service.

Article 10 - Limitation de responsabilité

10.1 Nature du Service

DUPrev' est un outil d'aide à la création du DUERP. Il ne constitue pas un conseil juridique, technique ou en matière de sécurité au travail. Le Client reste seul responsable de l'évaluation des risques au sein de son entreprise et de la conformité de son Document Unique aux obligations légales.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable du contenu du DUERP produit par le Client ni de l'adéquation de ce document aux spécificités de l'entreprise du Client.

10.2 Limitation générale

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

10.3 Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerre, pandémie, grève, défaillance des réseaux de télécommunications, cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle.

Article 11 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles.

Article 12 - Support client

Le support technique est accessible par :

• Email : [email protected]
• Formulaire en ligne : Accessible depuis l'application (menu Assistance)

Délais de réponse indicatifs :

• Offre gratuite : 72 heures ouvrées
• Offre Premium : 24 heures ouvrées (support prioritaire)

Article 13 - Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

Médiateur désigné :

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs : En cas de litige, le Client peut saisir les juridictions du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celles du lieu du siège du Vendeur.

Pour les professionnels : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Article 15 - Dispositions générales

15.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords ou arrangements antérieurs.